Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Brisson (Henri). Projet de loi sur la compétence des juges de paix (26 novembre 1885), Paris, A. Quantin, s. d., 31 p.

Auteur(s): Brisson (Henri)
Année de publication: 1885
Thème: 3-4-2-4 — Justices de paix. Débats et réformes. Années 1880