Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Brisson (Henri). Projet de loi, adopté par le Sénat, portant modification des articles 656 à 672 du code de procédure civile (26 novembre 1885), Paris, A. Quantin, s. d., 15 p.
- Auteur(s)
- Brisson (Henri)
- Année de publication
- 1885
- Thème
- 5-5-3-2 — Procédure civile. Réformes. Troisième République (avant 1914)