Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Brizard (F.). Pétition pour dispenser les ouvriers de toutes les professions d'avancer au trésor l'impôt du timbre et de l'enregistrement des jugements et procédures des conseils de prud'hommes de Paris et des départements, Paris, impr. de Guiraudet, 1849, 8 p.

Auteur(s)
Brizard (F.)
Année de publication
1849
Thème
3-11-7 — Conseils de prud'hommes. Procédure