Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Brunet (Louis). Proposition de loi tendant à la suppression du § final de l'article 342 du code d'instruction criminelle (jury) (13 novembre 1902), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 3 p.
- Auteur(s)
- Brunet (Louis)
- Année de publication
- 1902
- Thème
- 3-6-4-3-2 — Jury. Débats et réformes. De 1851 à 1914