Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Cannet des Aulnois. Requête à la Cour royale de Paris, chambre des appels de police correctionnelle contre la Caisse des dépôts et consignations et tous consorts [8 avril 1828], Paris, impr. David, s. d., 3 p.
- Notes
- La Caisse des dépôts a accepté du notaire Cristy des fonds réclamés par Cannet, alors qu'un acte du Conseil de famille relatif à la suppression de son conseil judiciaire était déposé chez le même notaire.
- Auteur(s)
-
Cannet des Aulnois
- Année de publication
-
1828
- Thème
-
5-8-3 — Affaires particulières (classées par noms de personnes)
