Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Caradec (Albert). Rapport (Examen de la proposition de loi de MM. Le Roy et de La Batie, tendant à imputer la détention préventive sur la durée des peines prononcées) (21 mars 1889), Paris, impr. de Quantin, s. d., 10 p.
- Auteur(s)
- Caradec (Albert)
- Année de publication
- 1889
- Thème
- 5-4-10-3-2 — Instruction préparatoire. Détention préventive (avant 1970)