Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Casanovas (Robert). Recueil des décisions de la Haute Cour de justice chargée de juger les agissements de Monsieur Charles Pasqua, ministre de l'intérieur, dans l'affaire Carrefour du développement, Millas, R. Casanovas, 1987, 2 fascicules, [9] f., [5] f.
- Auteur(s)
- Casanovas (Robert)
- Année de publication
- 1987
- Personne(s)
- Pasqua (Charles)
- Thème
- 8-17-2 — Cinquième République. Corruption et affaires. Études particulières