Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Chambre d'appel correctionnel de la Cour impériale de Paris. Précis pour M. Souverain, découpeur,... appelant, contre M. Perin, aussi découpeur,... intimé, Belleville, impr. Prissette, 1856, 4 p.

Notes: Affaire de contrefaçon, scie à chafourner le bois.
Auteur(s): X
Année de publication: 1856
Personne(s): Perin (Jean-Louis), Souverain
Thème: 5-8-3 — Affaires particulières (classées par noms de personnes)