Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Colin (Maurice). Proposition de loi tendant : 1° à modifier les articles 331 à 335 du code pénal relatifs à l'attentat à la pudeur et à l'excitation des mineurs à la débauche ; 2° à faire un délit de la séduction frauduleuse des mineures, présentée par M. Maurice Colin,... (14 novembre 1902), Paris, Impr. de Motteroz, s. d, 8 p.

Auteur(s): Colin (Maurice)
Année de publication: 1902
Thème: 6-2-3-6-2 — Outrage et attentat à la pudeur