Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cour d'appel de Bordeaux. Chambre correctionnelle... Audience du 14 août 1851. Courtage illicite. Syndicat des courtiers de Bordeaux contre les courtiers ruraux. Arrêt, Bordeaux, impr. des Ouvriers-Associés, 1851, 4 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1851
- Lieu(x)
- Bordeaux
- Thème
- 5-8-4 — Affaires particulières (classées par noms de lieux)