Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Courtière (Jean). Projet de réforme relatif aux tribunaux de commerce, réactions de la CCIP, rapport adopté au Bureau le 15 juin 2000 selon la procédure d'urgence, Paris, Chambre de commerce et d'industrie, 2000, 33 p.
- Auteur(s)
- Courtière (Jean)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 3-10-6 — Tribunaux de commerce. Débats et réformes