Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Crépon (Théophile). Le ministère public a-t-il qualité pour provoquer dans l'intérêt général la rectification des actes de l'état civil, Angers, impr. de Cosnier et Lachèse, 1860, 23 p.
- Auteur(s)
- Crépon (Théophile)
- Année de publication
- 1860
- Thème
- 3-3-4-6 — Ministère public. Attributions en matière civile