Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cruppi (Jean). Proposition de loi ... (réforme de la procédure devant la chambre des mises en accusation) (Chambre des députés, 7e législature, session de 1899), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 4 p.
- Auteur(s)
- Cruppi (Jean)
- Année de publication
- 1899
- Thème
- 3-7-2 — Cours d'appel. Chambres des mises en accusation