Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Demante (Antoine-Marie). Assemblée nationale législative. Rapport (Non application aux condamnés politiques du paragraphe 1er de l'art. 472 du code d'instruction criminelle). Séance du 30 novembre 1849, Paris, impr. de l'Assemblée nationale, 1849, 4 p.
- Auteur(s)
- Demante (Antoine-Marie)
- Année de publication
- 1849
- Thème
- 5-4-12 — Procédure par contumace