Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dufaure (Jules), Thiers (Adolphe). Projet de loi sur l'élection des juges des tribunaux de commerce, Versailles, impr. du Journal officiel, s. d., 14 p.
- Notes
- Assemblée nationale, 1871.
- Auteur(s)
- Dufaure (Jules), Thiers (Adolphe)
- Année de publication
- 1871
- Thème
- 3-10-4-2 — Tribunaux de commerce. Élections consulaires