Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Dupuy-Dutemps (Ludovic). Proposition de loi [abrogation de l'article 742 du Code de procédure civile et disposition permettant l'emploi de la stipulation de la clause dite "voie parée" dans les actes d'obligation], par MM. Dupuy-Dutemps, Dubois (Nord), Montaut (Seine-et-Marne), Georges Leygues (Lot-et-Garonne), 25 novembre 1893, Paris, Motteroz, 1894, 7 p.
- Auteur(s)
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Dupuy-Dutemps (Ludovic)
- Année de publication
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1894
- Thème
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5-5-3-2 — Procédure civile. Réformes. Troisième République (avant 1914)
