Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Flandin (Étienne). Rapport fait au nom de la commission du code d'instruction criminelle chargée d'examiner le projet de loi adopté par le Sénat, tendant à modifier l'article 174 du code d'instruction criminelle relatif à l'appel des jugements de simple police (13 mars 1897), Paris, impr. de Motteroz, 1897, 3 p.
- Auteur(s)
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Flandin (Etienne)
- Année de publication
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1897
- Thème
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3-4-5-2 — Tribunal de simple police. Organisation (maire, ministère public)
