Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Fleury-Ravarin (Henry). Proposition de loi tendant à modifier les articles 622 et 623 du Code de commerce, ainsi que les articles 10 et 18 de la loi du 8 décembre 1883 en ce qui concerne les élections et la durée du mandat des président et juges des tribunaux de commerce, Paris, impr. de Motteroz, s. d., 4 p.
- Notes
- Chambre des députés, 7e législature, session de 1900, n° 1385.
- Auteur(s)
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Fleury-Ravarin (Henry)
- Année de publication
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1900
- Thème
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3-10-4-2 — Tribunaux de commerce. Élections consulaires
