Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Girard (Théodore). Rapport... [Examen de la proposition de loi sur la conciliation en matière commerciale] [20 mars 1907], Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 8 p.
- Auteur(s)
- Girard (Théodore)
- Année de publication
- 1907
- Thème
- 3-2-5-3 — Conciliation et contentieux