Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gasc (Jean). Assemblée législative. Rapport fait sur la proposition de M. Hennequin relative à la détention préventive... Séance du 29 novembre 1850, Paris, Impr. de l'Assemblée nationale, 1851, 6 p.
- Auteur(s)
- Gasc (Jean)
- Année de publication
- 1851
- Thème
- 5-4-10-3-2 — Instruction préparatoire. Détention préventive (avant 1970)