Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gayet (Béatrice). L'injonction de payer, Dijon, École nationale des greffes, 1989, 33-8 fiches ; 1991, 33 fiches.
- Auteur(s)
- Gayet (Béatrice)
- Année de publication
- 1989
- Thème
- 5-6-2-2 — Recouvrement simplifié des petites créances