Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Godin (Jules). Proposition de loi sur la compétence des juges de paix, présentée par MM. Jules Godin, Munier, Cordelet, Demôle... (8 février 1896), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 55 p.
- Auteur(s)
- Godin (Jules)
- Année de publication
- 1896
- Thème
- 3-4-2-5 — Justices de paix. Débats et réformes. 1890-1914