Godin (Jules). Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiée par la Chambre des députés, concernant : 1° la compétence des juges de paix, ; 2° la réorganisation des justices de paix, Paris, Impr. de P. Mouillot, 1904, 100 p.