Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Jacquinot-Pampelune (Claude-Joseph-François-Catherine). Chambre des députés. Session 1830. Amendements proposés au projet de loi relatif à la composition des cours d'assises et sur les déclarations du jury, Paris, Impr. royale, 1831, 3 p.

Auteur(s): Jacquinot-Pampelune (Claude-Joseph-François-Catherine)
Année de publication: 1831
Thème: 3-6-4-3-1 — Jury. Débats et réformes. De 1814 à 1850