Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lagasse (Louis). Proposition de loi ayant pour objet la modification de l'article 421 du Code de procédure civile, Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 4 p.
- Notes
- Chambre des députés. Session de 1899.
- Auteur(s)
- Lagasse (Louis)
- Année de publication
- 1899
- Thème
- 5-5-3-2 — Procédure civile. Réformes. Troisième République (avant 1914)