Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Laignel (Patrice-Gaspard). Pétition pour être mis en jugement ou plutôt pour obtenir que les articles 235 à 238 du Code d'instruction criminelle ne puissent pas devenir un moyen de détention illimitée, sous le prétexte d'un supplément d'instruction, Paris, Dadolle, 1825, 8 p.
- Auteur(s)
- Laignel (Patrice-Gaspard)
- Année de publication
- 1825
- Thème
- 5-4-10-3-2 — Instruction préparatoire. Détention préventive (avant 1970)