Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Lamotte. Rapport à M. Moreau, président de la cour royale, chambre des appels de police correctionnelle, dans l'affaire du sieur Godart, appelant d'un jugement rendu par la 7me Chambre du Tribunal civil de première instance de la Seine, le 20 juillet 1843, qui l'a condamné, comme coupable du délit habituel d'usure, à 500 fr. d'amende, par M. Lamotte, expert,... [19 juillet 1844], Paris, impr. Maulde et Renou, 1844, 42 p.
- Auteur(s)
-
Lamotte
- Année de publication
-
1844
- Personne(s)
-
Godart (L.)
- Lieu(x)
-
Seine
- Thème
-
5-8-3 — Affaires particulières (classées par noms de personnes)