Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Lemercier (Louis-Nicolas), Comte. Chambre des pairs de France. Session de 1817, séance du 28 avril 1818. Opinion de M. le comte Lemercier sur le projet de loi relatif à la contrainte par corps et particulièrement sur l'article XIII, Paris, impr. de P. Didot l'aîné, 1818, 17 p.

Auteur(s)
Lemercier (Louis-Nicolas)
Année de publication
1818
Thème
7-3-3-2 — Contrainte par corps. Jusqu'en 1867