Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Leveillé (Jules). Proposition de loi relative à la composition du tribunal de commerce (17 mars 1891), Paris, Motteroz, 1891, 10 p.
- Auteur(s)
- Leveillé (Jules)
- Année de publication
- 1891
- Thème
- 3-10-4-1 — Tribunaux de commerce. Organisation. Études générales