Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Leydet (Victor). Rapport sommaire fait au nom de la 3e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Émile Jamais et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 9 de la loi du 8 décembre 1883 sur l'élection des tribunaux de commerce, Paris, Motteroz, 1890, 2 p.

Auteur(s): Leydet (Victor)
Année de publication: 1890
Thème: 3-10-4-2 — Tribunaux de commerce. Élections consulaires