Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Lisbonne (Eugène). Proposition de loi ayant pour objet de modifier l'article 231 du Code d'instruction criminelle, dans le but d'obvier à l'inconvénient qui consiste à correctionnaliser arbitrairement les faits qualifiés crimes par la loi (12 juin 1890), Paris, impr. de P. Mouillot, s. d., 3 p.

Auteur(s): Lisbonne (Eugène)
Année de publication: 1890
Thème: 3-5-5-2-1 — Correctionnalisation législative et judiciaire