Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pieyre (Adolphe-Henri). Proposition de loi tendant à accorder une indemnité aux personnes victimes d'une erreur judiciaire, présentée par M. Adolphe Pieyre (8 mai 1883), Paris, Impr. de A. Quantin, s. d., 5 p.
- Notes
- Chambre des députés, 3e législature, session de 1883.
- Auteur(s)
- Pieyre (Adolphe-Henri)
- Année de publication
- 1883
- Thème
- 5-3-7-7-3 — Réparation des erreurs judiciaires