Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Marie (Alexandre-Pierre-Thomas-Amable Marie de Saint-Georges, dit). Assemblée nationale. Projet de décret sur l'élection des membres des tribunaux de commerce. Séance du 26 juillet 1848, Paris, Impr. de l'Assemblée nationale, 1849, 10 p.

Auteur(s): Marie de Saint-Georges (Alexandre-Pierre-Thomas-Amable)
Année de publication: 1849
Thème: 3-10-4-2 — Tribunaux de commerce. Élections consulaires