Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Martin (Jean-François-Félix), sénateur. Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Felix Martin, tendant à modifier les articles 300 et 302 du Code pénal (Infanticide), par M. Felix Martin,... (7 février 1899), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 19 p.

Auteur(s)
Martin (Jean-François-Félix)
Année de publication
1899
Thème
6-3-3-2 — Infanticide