Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Meunier (Paul). Proposition de loi tendant à l'abrogation des articles 336, 337, 338 et 339 du Code pénal relatifs à l'adultère (13 juillet 1906), Paris, Impr. de Motteroz, s. d.
- Auteur(s)
- Meunier (Paul)
- Année de publication
- 1906
- Thème
- 6-2-3-5 — Adultère