Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Michelin (Henri-Joseph). Proposition de loi ayant pour objet : 1° d'étendre le secours en révision à tous les cas où il y aura erreur de fait ; 2° d'allouer des dommages-intérêts à la victime de l'erreur judiciaire constatée par l'arrêt ou le jugement de révision (23 octobre 1894), Paris, Motteroz, 1894, 12 p.

Auteur(s): Michelin (Henri-Joseph)
Année de publication: 1894
Thème: 5-3-7-7-3 — Réparation des erreurs judiciaires