Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Million (Louis). Proposition de loi ayant pour objet d'organiser l'assistance judiciaire devant les justices de paix, présentée par MM. Louis Million, Émile Dubois, Guyot-Dessaigne et Vallée (21 novembre 1893), Paris, Motteroz, 1894, 12 p.
- Notes
- Chambre des députés, session extraordinaire de 1893, n° 31.
- Auteur(s)
- Million (Louis)
- Année de publication
- 1894
- Thème
- 3-4-2-5 — Justices de paix. Débats et réformes. 1890-1914