Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Ministère des finances et des affaires économiques. Service du contentieux et de l'agence judiciaire du trésor public. Bureau des Études juridiques. Instructions [du 31 mars 1955] aux avocats du trésor et aux avoués agrégés à l'agence judiciaire du trésor concernant l'action civile du Trésor en matière d'exploitation illicite de paris sur les courses de chevaux et de lévriers, Paris, Impr. nationale, 1955, 12 p.
- Auteur(s)
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X
- Année de publication
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1955
- Thème
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5-5-4-1 — Représentation en justice de l'État (agent judiciaire du trésor)
