Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Morellet (Marie-Alphonse). Rapport supplémentaire fait, au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à imputer la détention préventive sur la durée des peines prononcées (3 juillet 1891), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 17 p.
- Auteur(s)
- Morellet (Marie-Alphonse)
- Année de publication
- 1891
- Thème
- 5-4-10-3-2 — Instruction préparatoire. Détention préventive (avant 1970)