Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Pardessus (Jean-Marie), Nicod (F.), Vatimesnil (Antoine-François Henri de). Consultation sur l'interprétation de l'article 419 du code pénal [relatif à la coalition de détenteurs d'une même marchandise ou donnée en vue de pratiquer un prix de vente commun au mépris de la notion de concurrence, 18 mars 1839], Paris, impr. de P. Dupont, 1839, 20 p.
- Notes
- Procès des Messageries françaises, pour concurrence déloyale, 1839.
- Auteur(s)
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Nicod (F.),
Pardessus (Jean-Marie),
Vatimesnil (Antoine-François-Henri Lefebvre de)
- Année de publication
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1839
- Thème
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5-8-3 — Affaires particulières (classées par noms de personnes)
