Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Pasquier (Étienne-Denis). Chambre des députés. Session de 1817. Projet de loi relatif à la contrainte par corps, adopté par la Chambre des députés le 30 mars 1818, présenté à la Chambre des Pairs le 4 avril. Discours de M. le garde des sceaux contenant les motifs du projet de loi, Paris, impr. de P. Didot l'aîné, 1818, 21 p.

Auteur(s): Pasquier (Etienne-Denis)
Année de publication: 1818
Thème: 7-3-3-2 — Contrainte par corps. Jusqu'en 1867