Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Péret (Raoul). Proposition de loi ayant pour objet de donner au jury en matière criminelle, le pouvoir d'appliquer la peine... présentée par M. Raoul Péret, Labori... (12 novembre 1906), Paris, Impr. de Motteroz et Martinet, s. d., 8 p.
- Auteur(s)
- Péret (Raoul)
- Année de publication
- 1906
- Thème
- 3-6-4-3-2 — Jury. Débats et réformes. De 1851 à 1914