Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pontois (Honoré). Proposition de loi relative aux enquêtes parlementaires, présentée par M. Honoré Pontois,... (26 novembre 1892), Paris, Motteroz, 1892, 2 p.
- Auteur(s)
- Pontois (Honoré)
- Année de publication
- 1892
- Thème
- 3-15-7 — Commissions d'enquête parlementaire