Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Popineau (Albert). La loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, et les règlements d'administration publique, Paris, aux bureaux des "Lois nouvelles", 1908, 144 p.
- Auteur(s)
- Popineau (Albert)
- Année de publication
- 1908
- Thème
- 6-2-4-2-3 — Fraudes commerciales, contrefaçon