Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Reinach (Joseph). Proposition de loi tendant à la réparation civile des erreurs judiciaires... présentée par MM. Joseph Reinach, Bartou, Mesureur... [3 juin 1890], Paris, impr. de Motteroz, 1890, 3 p.
- Auteur(s)
- Reinach (Joseph)
- Année de publication
- 1890
- Thème
- 5-3-7-7-3 — Réparation des erreurs judiciaires