Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Ricard (Louis-Pierre-Hippolyte). Projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'extradition (2 avril 1892), Paris, Motteroz, 1892, 56 p.

Auteur(s): Ricard (Louis-Pierre-Hippolyte)
Année de publication: 1892
Thème: 5-4-13-1 — Extradition (droit commun)