Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Ricard (Louis-Pierre-Hippolyte). Projet de loi portant augmentation du nombre des magistrats du tribunal de première instance de la Seine (19 mai 1892), Paris, Motteroz, 1892, 13 p.

Auteur(s): Ricard (Louis-Pierre-Hippolyte)
Année de publication: 1892
Thème: 3-5-1-1 — Tribunaux de première instance. Organisation et réformes