Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Ricard (Louis-Pierre-Hippolyte). Proposition de loi modifiant les attributions du Conseil d'État réduisant le contentieux administratif et augmentant la compétence des tribunaux judiciaires (30 mai 1891), Paris, Motteroz, 1891, 61 p.

Auteur(s): Ricard (Louis-Pierre-Hippolyte)
Année de publication: 1891
Thème: 3-14-7-5-2 — Conseil d'État. Évolution et réformes. De 1872 à 1940