Rouher (Eugène). Assemblée nationale législative. Projet de loi tendant à modifier l'article 472 du code d'instruction criminelle, précédé de l'exposé des motifs, présenté par M. Rouher, ministre de la justice, séance du 28 novembre 1849, Paris, impr. de l'Assemblée nationale, 1849, 6 p.