Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Loubet (Émile), Fallières (Armand), Sarrien (Jean-Marie-Ferdinand). Projet de loi portant modification à la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (24 janvier 1888), Paris, Quantin, s. d., 25 p.

Auteur(s)
Fallières (Armand), Loubet (Emile), Sarrien (Jean-Marie-Ferdinand)
Année de publication
1888
Thème
3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études